Dans la limite de son montant, l'enveloppe des chèques syndicaux est un droit de tirage qui se matérialise par une autorisation d'absence forfaitaire et indivisible de 1 demi-journée, assimilée à du travail effectif, et dont bénéficient les salariés souverainement mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de la branche. Les chèques syndicaux sont cumulables pour permettre à un même utilisateur de disposer d'une autorisation d'absence supérieure à 1 demi-journée.

Il est précisé que l'employeur n'est pas fondé à demander au salarié qui lui remet un chèque syndical le motif en lien avec l'exercice de son mandat à l'origine de son absence.

L'employeur doit être informé par le salarié concerné de la mise en application de l'enveloppe des chèques syndicaux, sauf circonstance exceptionnelle caractérisée, au moins 8 jours calendaires précédant la date de son absence.

Dans ces conditions, l'employeur assure alors le maintien de la rémunération et des cotisations sociales associées au bénéfice du salarié concerné et jouit d'un droit à remboursement par l'ANEM à condition d'en faire la demande dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date d'absence du salarié concerné. Les informations relatives aux modalités et à la forme pour qu'un employeur produise cette demande de remboursement sont adressées par l'ANEM à ses adhérents et, quoi qu'il en soit, sont accessibles sur son site internet.

L'ANEM s'engage à assurer une information auprès :
– des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche pour leur permettre un suivi effectif de l'enveloppe des chèques syndicaux restante ;
– des organismes mutualistes, le cas échéant, si une ou plusieurs organisations syndicales ont épuisé leur enveloppe avant la fin de l'année civile.