Article 4
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des 5 branches Industries alimentaires diverses.
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations d'employeurs signataires de la CCN 5 branches industries alimentaires diverses. (1)
Tout avenant ou accord soumis à l'extension devra être signé par les organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs reconnues représentatives au sein des 5 branches industries alimentaires diverses.
Concernant la composition des délégations, l'article 2.1.2 de la CCN « Délégations » est modifié comme suit :
| Instance | Composition de la délégation de salariés par OS représentatives |
|---|---|
| Réunions plénières de négociation | 5 |
| Groupes de travail | 2 |
| Autres commissions dont conciliation et interprétation | 1 |
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)