Il est institué une commission de suivi composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes.

Cette commission de suivi a notamment pour mission d'évaluer le fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social et les moyens qui lui sont alloués.

La commission de suivi pourra préconiser à la CPPNI, au regard des excédents ou déficits constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, la minoration ou la majoration de la contribution financière appelée auprès des entreprises et des salariés.