Article 6
Institution chargée de la liquidation
L'institution compétente visée à l'article 105 de l'ANI est celle ayant inscrit des droits au compte du participant pour sa dernière période de carrière. Lorsque cette période est d'une durée inférieure à 3 ans, la liquidation de l'allocation incombe à l'institution compétente pour la plus longue durée de carrière ayant donné lieu à inscription de droits.