Il est accordé aux salariés des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, motivés pour les raisons suivantes :
– naissance ou adoption : 3 jours ;
– mariage ou conclusion d'un Pacs d'un salarié : 4 jours ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– décès du conjoint (mariage, Pacs ou concubinage notoire) : 6 jours consécutifs ;
– décès du père, de la mère, des frères, sœurs, beaux-parents : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours  (1) ;
– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables.

(1) Le 7e alinéa de l'article 31 du chapitre II du titre VII est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.  
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)