Avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel

Article 8

En vigueur

Publicité de l'avenant


Cet avenant fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes de Paris, d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.