Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Afin d'assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) vers le nouveau comité social et économique (CSE) prévu à l'article 5 du présent avenant, une période transitoire est prévue.

Le CSE doit en principe être mis en place dès la fin des anciens mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutefois, lorsque les mandats arrivent à échéance en 2018 ou 2019, l'employeur peut :
– soit mettre en place le CSE immédiatement à l'issue des anciens mandats ;
– soit, pour les mandats arrivant à échéance en 2018, les proroger dans la limite de 1 an ;
– soit, pour les mandats arrivant à échéance en 2019, les réduire dans la limite de 1 an.

Cette prorogation ou réduction des anciens mandats est possible par un accord d'entreprise ou par une décision unilatérale de l'employeur précédée de la consultation des instances représentatives.

De même, dans les entreprises dans lesquelles le terme des mandats des différentes instances ne coïncide pas, il est possible de procéder à la prorogation ou à la réduction de leur durée selon les mêmes modalités afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 11 salariés et dans lesquelles les mandats des délégués du personnel n'ont pas été prorogés suite aux nouvelles dispositions légales, la mise en place du CSE doit se faire avant le 31 décembre 2019 ou dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent avenant.