Avenant n° 173 du 13 décembre 2018 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant s'applique sans nécessité d'un accord d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.