Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

En vigueur depuis le 17/12/2018En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Difficultés d'application : saisine de la commission paritaire

Les difficultés d'application résultant de la mise en oeuvre de la présente convention collective qui n'auront pu être résolues par accord au sein de l'entreprise seront soumises à la commission permanente paritaire de négociation, d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 2.3.2. par la présente convention.