Avenant n° 17 du 14 décembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 6

En vigueur

Entrée en vigueur et durée du présent avenant à la convention collective nationale

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.