Accord du 26 octobre 2018 relatif à la gestion des parcours des porteurs de mandat

Article 3

En vigueur

Accompagnement à la fin de l'exercice du mandat


Les signataires du présent accord souhaitent, par ces dispositions, faciliter le repositionnement professionnel des porteurs de mandat, tels que définis à l'article 1er, à l'issue de leur mandat.