Accord du 17 septembre 2018 relatif à la création de la CPPNI

Article 4

En vigueur étendu

Commissions techniques paritaires

La CPPNI peut procéder à la création de commissions techniques paritaires ayant pour objectif d'engager les négociations sur les thèmes retenus par elle.

Les conventions ou accords ainsi négociés peuvent faire ensuite l'objet d'un renvoi à la CPPNI en vue de leurs éventuelles signatures.