Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé

Article 3

En vigueur

Date d'effet, durée et dépôt du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2019, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.