Article 2
Catalogue conventionnel d'actions de solidarité
Dans l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.
Conformément à l'article 4.2 dudit accord et suite aux démarches proactives de la branche sur ce sujet, la liste des actions conventionnelles de solidarité est modifiée et remplacée par la liste suivante :
| Type de service | Détail du service | Conditions d'accès | Coût |
|---|---|---|---|
| Versement d'une aide financière « handicap » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Versement d'une aide financière « maladies graves » | Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Versement d'une aide financière « aidants familiaux » | Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Conseil et soutien psychologique pour les salariés | Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou amené à ressentir une souffrance physique et morale. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Service d'assistance aux aidants familiaux | Dispositif d'assistance et de soutien aux salariés aidants familiaux pour les aider et les soutenir dans les problématiques et les difficultés rencontrées. Le dispositif leur fournit une aide juridique, une aide au répit, une formation sur le rôle d'aidant assurée par une infirmière, un bilan personnalisé et une aide psychologique adaptée. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Aide au retour à l'emploi | Dispositif d'accompagnement personnalisé pour les salariés en arrêts maladies longue durée (minimum 3 mois) pour leur faciliter le retour à l'emploi. Ce dispositif est articulé autour de 4 axes prioritaires : psychologique, physique, social et professionnel. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
| Actions sur site | Dispositif de prévention adapté à la situation de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : prévention des troubles musculo-squelettiques, alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress. | Salariés d'une entreprise relevant de la branche des prestataires de services. | Financé par le fonds HDS : 2 % des cotisations d'assurance (santé et prévoyance). |
Il est rappelé que cette liste, annexe indivisible à l'accord du 19 avril 2016, sera mise en œuvre par l'organisme gestionnaire unique.