Avenant n° 2 du 20 novembre 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance

Article 3

En vigueur

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les garanties prévues conventionnellement pour le haut degré de solidarité géré par les assureurs recommandés s'appliquent à tous les salariés de la répartition pharmaceutique dont les entreprises adhèrent auprès des assureurs recommandés, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.