Accord de méthodologie du 17 octobre 2018 relatif aux négociations sur le renouveau du dialogue social

Article 4

En vigueur

Forme des accords


Pour en faciliter la lisibilité et la compréhension, les parties conviennent que chacun des accords négociés contient un préambule permettant de présenter ses objectifs et son contenu, ainsi que les impacts que ces accords auront sur les dispositions conventionnelles, les usages, les engagements et les décisions unilatérales qui les concernent.