Le présent accord a pour objet de définir, pour l'ensemble des négociations visées :
– les niveaux de négociation et l'articulation des accords entre eux ;
– le calendrier et les thèmes des négociations ;
– les modalités de négociation, notamment l'organisation des séances ;
– les moyens supplémentaires et spécifiques accordés aux organisations syndicales prenant part aux négociations ;
– les modalités de demandes et de transmission des informations au cours des négociations.