Bourgogne-Franche-Comté Avenant n° 2 du 20 septembre 2018 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé

Article 1.3

En vigueur

Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :

Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
1re année du contrat d'apprentissage 2e année du contrat d'apprentissage Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti  (1)
100 € 100 € 100 €
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat d'une année
1re année du contrat d'apprentissage Fin du contrat, sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti
100 € 100 €

Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.

(1) Les termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.  
(Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1)