Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé

Article 11

En vigueur

Durée de l'avenant. – Publicité. – Dépôt. – Extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 14 juin 2018 et jusqu'au 25 juin 2018 inclus.