Article 2
Modification de l'article 3.1 a de l'avenant n° 38
Le niveau A1 est supprimé, le niveau A2 devient le niveau A.
Par conséquent, l'article 3.1 a de l'avenant du 25 juillet 2001 est annulé et remplacé par les termes suivants :
« a) La grille de classifications comporte 7 niveaux ».