Avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article 2

En vigueur

Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)


Les dispositions de l'article 8 relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ne sont pas modifiées à l'exception du sous-titre qui devient : « 8.2. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »