Avenant du 11 octobre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

Article 1er

En vigueur

Le présent avenant est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le premier jour du mois suivant sa signature, sous réserve des dispositions sur le droit d'opposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.