Annexe 3
Décision unilatérale relative au versement facultatif d'un supplément de participation aux résultats de l'entreprise

Nom, prénom du dirigeant
Dénomination de l'entreprise
Siège social de l'entreprise
Téléphone
N° RCS
Code APE

Préambule

Il est rappelé que l'entreprise a volontairement mis en place le régime de participation prévu par l'accord type de la branche des prestataires de services conclu le 10 septembre 2018.

Dans ce cadre et conformément à l'article 6.2 de cet accord type, l'employeur a entendu, de manière facultative, verser un supplément de participation aux résultats de l'entreprise.

Article 1er
Montant du supplément de participation

L'employeur, dans le respect des dispositions de l'accord type du 10 septembre 2018, a volontairement et facultativement décidé de verser un supplément de participation aux résultats de l'entreprise à hauteur de :

(…) euros.

Ce supplément est versé au titre de l'exercice : (…).

Il est rappelé que le supplément de participation, ajouté à la réserve spéciale de participation distribuée au titre de l'exercice considéré, ne peut excéder le plus élevé des plafonds visés ci-après :
– la moitié du bénéfice net comptable de l'entreprise ;
– la moitié du bénéfice net fiscal de l'entreprise ;
– le bénéfice net comptable de l'entreprise diminué de 5 % des capitaux propres ;
– le bénéfice net fiscal de l'entreprise diminué de 5 % des capitaux propres.

Article 2
Modalité de répartition du supplément de participation

Le supplément de participation est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 5 de l'accord type du 10 septembre 2018, conformément au(x) critère(s) retenu(s) par l'entreprise au sein du bulletin d'adhésion au PEI valant accord de participation volontaire.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié, au titre de la participation et du supplément de participation, ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Si le salarié n'a appartenu juridiquement à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice, ce plafond sera réduit au pro rata temporis.

Article 3
Versement du supplément de participation

Le supplément de participation sera versé aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de l'année civile de versement de la participation principale.

Les bénéficiaires sont consultés sur leur choix d'affectation conformément aux dispositions prévues par l'article 7 de l'accord type.

Article 4
Durée de la décision de verser un supplément

La présente décision de l'employeur est d'une durée déterminée : le choix de verser le supplément sur un exercice n'est pas valable que pour l'exercice concerné. Le présent document doit être rempli à chaque fois que l'employeur décide de verser un supplément de participation sur un exercice donné.

La présente décision de l'employeur prend donc effet au jour de sa signature et prend fin au dernier jour de l'année civile de versement de la participation.

Article 5
Publicité

L'entreprise informe l'ensemble du personnel de la mise en place du supplément de participation et de son contenu par tout moyen (affichage, note d'information, copie de la décision, etc.).

Une copie est adressée par l'entreprise au teneur de registre.

Fait à
Le

Pour l'entreprise
(Signature de l'employeur)