Conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du code du travail, les entreprises adhérentes au PEI appliquent, au choix, les présents critères de répartition individuelle à l'accord de participation :
– d'une répartition de la réserve uniquement proportionnelle aux salaires perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence (critère 1, article 6.1.1 ci-après) ;
– d'une répartition de la réserve uniquement proportionnelle à la durée de présence du bénéficiaire au cours de l'exercice de référence (critère 2, article 6.1.2 ci-après) ;
– d'une répartition uniforme de la réserve (critère 3, article 6.1.3 ci-après) ;
– d'une répartition de la réserve appliquant conjointement les critères de salaires perçus et de temps de présence au cours de l'exercice de référence (critère 4, article 6.1.4 ci-après).

L'employeur effectue ce choix dans le cadre du bulletin de souscription annexé au présent accord (annexe 1).