La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a incité les branches à ouvrir une négociation sur la participation pour encourager les très petites et petites entreprises (TPE) à accéder à l'épargne salariale.

C'est dans ce contexte que le collège patronal de la branche a fait part de sa volonté d'aboutir à la mise en place d'un accord visant à inciter les très petites, petites et moyennes entreprises à s'orienter vers l'épargne salariale, notamment pour participer au renforcement du pouvoir d'achat des salariés de la branche.

Un tel dispositif présente l'avantage de permettre l'attraction et la fidélisation des salariés auprès des TPE/PME par l'épargne salariale, alors même que de tels dispositifs sont souvent mis en place uniquement dans les grandes entreprises.

Il a été rappelé, à cet égard, que les entreprises de moins de 50 salariés représentent, selon les statistiques disponibles, environ 96 % des entreprises de la branche.

Les signataires du présent accord ont ainsi entendu rappeler l'intérêt qu'ils portent à ces entreprises et à leurs salariés.

Afin de mettre en place un dispositif d'incitation des TPE/PME à l'épargne salariale, au travers d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) faisant office d'accord de participation, la branche a entendu retenir l'accord type, spécialement dédié aux entreprises de moins de 50 salariés, tel que défini par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

C'est au regard du calendrier paritaire de négociation de branche, des échanges paritaires intervenus avec la direction générale du travail et de l'appel d'offres concurrentiel initié pour déterminer les contours de la présente offre conventionnelle, que le présent accord a été négocié et conclu en commission paritaire dans les termes visés ci-après.