La déclaration est réalisée par la communication à la présidence paritaire de l'association, qui en avise aussitôt le commissaire aux comptes, d'une copie de la convention ou, lorsque la convention n'a pas fait l'objet d'un écrit, d'une lettre signée personnellement par le membre du conseil d'administration intéressé précisant :
– le nom des personnes morales concernées visées à l'article 14.3.1 ;
– la nature et l'objet de la convention donnant lieu à déclaration ;
– les modalités essentielles de la convention donnant lieu à déclaration incluant l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, et toutes autres indications permettant d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion ou au renouvellement de la convention déclarée.

Cette déclaration est effectuée dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de date de conclusion ou de la date de prise d'effet du renouvellement de la convention.