Article 13.4
Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
a) Nommer le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant sur proposition du conseil d'administration ;
b) Approuver les comptes annuels après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes ;
c) Approuver les conventions décrites dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ;
d) Donner quitus de sa gestion au conseil d'administration.
Les attributions de l'assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :
e) Approuver toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective et notamment de son article 1.27 ;
f) Prononcer la dissolution de l'association ;
g) Décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations ;
h) En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, désigner parmi les dirigeants de l'association ou en dehors, un ou des liquidateurs chargés des opérations de liquidation ;
i) Décider la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Les décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être exécutées qu'à défaut d'accord contraire conclu en CPN au plus tard dans les 2 mois qui suivent, sous réserve du droit légal d'opposition audit accord.