Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1er

En vigueur

Création

Pour l'application de l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile, ci-après dénommée la convention collective, les organisations représentatives des services de l'automobile créent une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui prend la dénomination IRP AUTO SOLIDARITÉ-PRÉVENTION, ci-après dénommée l'association.

Cette association reçoit mandat conjoint desdites organisations et de l'organisme de référence visé à l'article 1.27 de la convention collective pour exécuter les missions qui lui sont dévolues.