Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 19

En vigueur

Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur pour le fonctionnement du conseil d'administration.

Le règlement intérieur fixe notamment un mécanisme de prévention des conflits et les cas d'incompatibilité et/ou d'exigence de déclaration (demande de remplacement, abstention sur certains débats, etc.), il prévoit que la liste des mandats soit complétée par un recueil des « déclarations d'intérêts », mis à jour annuellement, qui a pour objet de recenser les autres fonctions, responsabilités, activités exercées par chaque administrateur et potentiellement susceptibles de créer une situation de conflits d'intérêts avec ses fonctions.

Le règlement intérieur établit les modalités de l'évaluation annuelle des travaux du conseil d'administration prévue par les textes en vigueur.