Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 15

En vigueur

Recettes et dépenses

Les exercices courent du 1er janvier au 31 décembre. Les recettes de l'exercice comprennent :
– les cotisations afférentes à l'exercice dues par les membres adhérents et les participants ;
– les intérêts ou revenus de fonds, valeurs ou autres biens possédés par l'institution ;
– toutes autres ressources non interdites par la loi. Les dépenses de l'exercice comprennent :
– les prestations versées aux participants ou aux adhérents ;
– les sommes versées dans le cadre de l'action sociale ;
– les dotations aux provisions, réserves légales et réglementaires ;
– les frais de gestion et d'administration.