Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 16

En vigueur

Constitution de l'association


Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, mandaté à cet effet par une des organisations membres, à l'effet d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution de l'association.