Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 5

En vigueur

Membres

L'association se compose des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.

Les membres adhérents sont toutes les personnes morales qui auront adhéré à l'association postérieurement à sa création.

Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au président de l'association qui la soumet au conseil d'administration pour approbation.

Celui-ci se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute adhésion sans avoir à motiver sa décision et sans recours.

L'adhésion d'un nouveau membre ne sera effective qu'après ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.