Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 2

En vigueur

Objet

L'association a pour objet :
– d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux le développement de l'information des entreprises et des salariés et anciens salariés des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant relative à tout type de produits financiers relevant de l'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, FCPE, CET, PPESV, PPESVR, PEIR, etc.) ;
– d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux, le développement, la distribution et la diffusion de l'épargne salariale sous toutes ses formes, collective et individuelle, au bénéfice des salariés et anciens salariés relevant des entreprises des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant.

Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres ou ceux de toute entité à laquelle elle adhère, en personnels, matériels, logiciels et locaux.

L'association peut en outre conclure toute convention avec des tiers. Sous réserve de respecter la réglementation financière applicable, elle peut notamment recevoir mandat d'exercer une activité de démarchage bancaire et financier auprès d'un organisme visé à l'article L. 341-3-1° du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (JO 2 août 2003) dans les conditions fixées par l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.