Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 8

En vigueur

Modification des statuts


Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.