Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 7

En vigueur

Ressources et dépenses

7.1. Ressources

Les ressources de l'association se composent :
– d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration, versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;
– de toutes ressources découlant des décisions paritaires ;
– des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;
– plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

7.2. Dépenses

Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social, conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le conseil d'administration.

Les dépenses sont engagées par le président ou le secrétaire, dans le respect des pouvoirs qui leur sont attribués par le conseil d'administration.