Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 5

En vigueur

Assemblée générale

Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et, à ce titre, se réunit au moins une fois par an.

À la majorité simple des membres, l'assemblée générale :
– approuve les comptes annuels ;
– approuve le rapport annuel du président ;
– procède à l'élection du président et du secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 6 ;
– nomme, pour une durée de 4 exercices, un commissaire aux comptes qui ne peut être le même que celui de l'organisme avec lequel l'association est liée par un protocole de recouvrement des cotisations ;
– prend toute autre résolution et décision dans le cadre des présents statuts, à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.

À la majorité qualifiée des 2/3 des membres, l'assemblée générale prononce la dissolution de l'association. Cette décision ne peut toutefois être prise que si l'association n'est plus l'organisme désigné par la convention collective des services de l'automobile pour promouvoir l'action des partenaires sociaux.

Lorsque le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale, les décisions sont prises collège par collège.