Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 1er

En vigueur

Constitution

Entre les organisations patronales et syndicales représentatives des services de l'automobile, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.

Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée « l'association », prend la dénomination suivante : « IRP AUTO CESA ».