Accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire

En vigueur depuis le 26/03/2008En vigueur depuis le 26 mars 2008

Article 21

En vigueur

Principe de non-dérogation

Les accords collectifs d'entreprise et d'établissement, y compris ceux conclus avec des élus du personnel ou des salariés mandatés, ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable au salarié aux dispositions de la convention collective nationale.