Avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

Frais d'hébergement

Lorsque l'hébergement s'avère nécessaire et justifié, les frais afférents sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à 30 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année.