Accord du 4 juillet 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le deuxième semestre 2018

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Article

En vigueur

Vu l'article 1-21 b1 de la convention collective ;

Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA ;

Vu les demandes de modifications du RNQSA déposées en juin 2018 au secrétariat de la commission,

il a été convenu ce qui suit :