Le présent accord s'applique aux employeurs(euses) et aux salarié(e)s relevant du champ d'application défini au titre I-1 de la convention nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC 2190).

Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les structures de la branche quel que soit leur effectif. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les structures de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
– la branche est très majoritairement composée de structures dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de l'égalité professionnelle ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon les effectifs de la structure.