Avenant n° 64 du 12 juillet 2018 relatif à l'indemnité de panier

Article 4

En vigueur

Abrogation de la partie d) de l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique


La partie d) de l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique est abrogée et remplacée par le présent avenant