Accord du 26 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur depuis le 26/06/2018En vigueur depuis le 26 juin 2018

Article 3

En vigueur

Fonctionnement de la CPNC

Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale, la fédération des enseignes de la chaussure (FEC).

La correspondance devra être adressée à : FEC, 105, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. Mail : [email protected].