Accord du 26 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur depuis le 26/06/2018En vigueur depuis le 26 juin 2018

Article 1er

En vigueur

Missions de la CPNC des succursalistes de la chaussure


Les parties signataires instituent une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pas pu être réglés au niveau de l'entreprise.