Accord du 26 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une commission paritaire nationale de conciliation

En vigueur depuis le 26/06/2018En vigueur depuis le 26 juin 2018

Article 2

En vigueur

Composition de la CPPNI

La commission est composée :
– d'un collège « salariés » comprenant un nombre égal de représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ;
d'un collège « employeurs » comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège « salariés »  (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)