Annexe 6

Présentation synthétique de la procédure de transfert Document annexé à titre pédagogique (1)

	Point de départ de la procédure : notification de l'attribution du marché par le client à EE
5 JO	Information de ES par EE de cette notification
10 JO	5 JO	Communication formelle à EE par ES de la liste des salariés proposés pour être transférés Information des instances élues des 2 entreprises
		Soit validation tacite par EE des dossiers individuels conformes	Soit demande par EE à ES de rectification des dossiers individuels non conformes
	2 JO		Soit mise en conformité par ES	Soit non mise en conformité par ES
			Validation par des dossiers conformes par EE	Non-validation formelle des dossiers non conformes par EE
	Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE
5 JO	Soit acceptation du salarié Pour être transféré		Soit refus du salarié pour être transféré
5 JO	Envoi du dossier complémentaire par ES Établissement du contrat de travail par EE	Le salarié demeure dans ES
		Communication à EE par ES de la liste complémentaire en fonction du nombre de dossiers rejetés et du nombre des salariés ayant refusé d'être transférés
10 JO	5 JO	Soit validation tacite par EE des dossiers individuels conformes	Soit demande par EE à ES de rectification des dossiers individuels non conformes
	2 JO		Soit mise en conformité par ES	Soit non mise en conformité par ES
			Validation des dossiers conformes par EE	Non-validation formelle des dossiers non conformes Par EE
	Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE
5 JO	Soit acceptation du salarié pour être transféré		Soit refus du salarié pour être transféré
5 JO	Envoi du dossier complémentaire par ES Établissement du contrat de travail par EE		Le salarié demeure dans ES
Fin de la procédure, que le nombre définitif des salariés qui seront transférés soit égal ou inférieur au nombre de salariés que ES avait décidé de proposer pour être transférés
Transmission de ES par EE de la liste nominative définitive des salariés transférés Information des instances élues par EE et ES
Légende du tableau : – « ES » : entreprise sortante – « EE » : entreprise entrante – « X JO » : X jours ouvrés au plus

(1) En cas de besoin d'interprétation ou de précision, il convient de se référer au texte de l'accord lui-même, qui seul fait foi.