Annexe 4

Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement d'une proposition de contrat de travail

Le dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement de la proposition du contrat de travail du salarié qui a donné son accord pour bénéficier du maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise entrante comprend :

a) Les copies des pièces suivantes :
– 12 derniers bulletins de paie ;
– contrat de travail et, le cas échéant, ses avenants ;
– fiche d'aptitude au travail en cours de validité ;
– passeport « formation ».

b) Le cas échéant, l'original du courrier signé faisant état du volontariat au transfert (cf. annexe 5).