Article 4
Connexion hors temps de travail
Certaines circonstances professionnelles exceptionnelles peuvent nécessiter la connexion du salarié à un outil numérique, en dehors des horaires de travail.
Cet usage exceptionnel doit être justifié et les éventuelles heures de travail supplémentaires et/ou complémentaires correspondantes rémunérées et/ou récupérées dans les conditions légales.
Aucun salarié ne peut être sanctionné pour n'avoir pas été connecté en dehors de ses horaires de travail.