Accord du 21 février 2018 portant reconduction de la contribution financière spécifique

Article 1er

En vigueur

Contribution conventionnelle mutualisée

Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.

Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars de l'année, sur la masse salariale de l'année précédente.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, fixée au 23 juin 2018.