Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

Article 2

En vigueur

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord majoritaire et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.